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315 737 résultats pour « article 459-2 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 08

69f34c07cdc6046d47154ee5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 62 sur 15787

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CC

civ3

61372116cd580146773f0e0f

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

1134 du Code civil, et alors 2°) qu'en présence des motifs du jugement, dont la confirmation était demandée en appel, soulignant cette corrélation entre ces deux événements, la cour d'appel, qui se contente

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409db2

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

X... d'avoir notifié son intention de licencier dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L.122-25-2 du Code du Travail et 455 et 458 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e2a

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

Source officielle
CC

comm

61372465cd5801467741527f

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01257

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f0ed

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1641 et suivants du Code civil ; 2 / que le vendeur est tenu de livrer une chose conforme à sa destination contractuelle ;

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f201

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3e02bad2f30af4eec4

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dead32cdc6046d473f02aa

Commerce

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Caisse sollicite l'allocation de la somme de 220 euros par la société MT Clim au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La Caisse a exposé

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TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae68cdc6046d478fc35b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbc09

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

elle l'a fait, sans répondre aux griefs ainsi formulés par Mme X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences posées par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e891

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que le prononcé de la nullité d'un contrat bancaire conclu par un établissement de crédit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb93ccdc6046d47e92b80

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

comm

6137241dcd58014677412722

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

1382 du Code civil ; 4 ) que prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui énonce que la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Martial X

613724e4cd580146774193c0

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, défaut de base

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100376

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

à son bénéfice et à celui de son dirigeant à titre personnel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

soc

61372491cd58014677416927

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, sauf en cas de faute grave, la salariée licenciée a droit à une indemnité compensatrice du délai-congé, ainsi qu'à une indemnité de licenciement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02096

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

“1°) alors que, la juridiction est tenue de répondre aux conclusions de la partie civile, dès lors que ses écrits satisfont aux conditions de l'article 459 du code de procédure pénale et que selon l'article

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c13ccdc6046d47f105a8

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

légal à compter de l'assignation, et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, * 2 000 euros, sauf à parfaire au titre des frais irrépétibles.

Source officielle