. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80-1, 105 et 176 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, de l'article 6-1

des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du

Par lettre du 5 juillet 2016, la SCI Réussite a mis en demeure sa locataire de débarrasser divers objets entreposés par elle dans la cour de l'immeublé situé [Adresse 5] à Nogent-sur-Marne (94), ce qu'elle

date du 6 juin 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du DOUBS, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du travail et des dispositions des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "aux motifs que, s'il ne donne pas la liste (impossible à dresser) de chacun des innombrables

A l'audience du 4 octobre 2024, la SAS UPCLAIM dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen

4 et 373 de l'ancien Code pénal, 121-1, 131-10, 131-26, 226-10 et 226-25 du nouveau Code pénal, ensemble de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et de l'article 7 de la Convention européenne

* SELAFA MJA en la personne de Me [N] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

177, alinéa 2, du Code pénal (ancien Code pénal), des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le demandeur a été déclaré coupable du délit prévu et réprimé par l'article 177 du

25 juin 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 313-1 et 313-2 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les juges de la chambre de l'instruction

Code pénal ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense, et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne

suivie contre Henri Y... pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[M] ne précisait pas en quoi elle était discriminatoire à son égard, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que

conviction".

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23 alinéa 1er et 24 alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil, des articles

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 319 du Code pénal, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L.. 231-