privée, l'a débouté de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 511, 591 et 592 du Code de procédure

Vu les articles L. 171-1, 1° du code des assurances et R. 112-1 du même code : 6.

d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

805 du code de procédure civile).

du code de commerce, Vu l'article 700 et l'article 515 du code de procédure civile, Condamner la société Hafele France à payer à la société Manpower France la somme principale de 6 988,80 euros TTC,

[K] [X], conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

après les avocats des personnes mises en examen, dès lors que les débats devant la chambre d'accusation sont réglés par l'article 199 du Code de procédure pénale sans application de l'article 513 du même

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.511, L.512, L.514 et L.517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du

[K] [B] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail en ajoutant aux textes une condition qu'ils ne comportent pas ; 2 ) que dès lors que les actes d'appel étaient "signés" comme

514 du Code de procédure civile compte tenu de sa comptabilité avec la nature de l'affaire ; - Condamné Monsieur [B] [E] à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

509, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a entendu la partie civile, non appelante du jugement ; "alors que la victime, partie civile, non appelante

L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier, anciennement les articles 1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que la seule méconnaissance par

[J] [D] et Mme [M] [D] ne peuvent bénéficier des délais de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - maintenu le bénéfice des délais de l'article L412-6 du code des procédures civiles

514 du code de procédure civile instaurant l'exécution provisoire de droit n'étaient pas applicables, les instances relevant du régime de l'exécution provisoire facultative posé par les articles 514 et

X..., au sens de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution susvisé ; que M.

[L] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.