; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Laqua ayant reconnu dans leurs écritures d'appel que la convention de 1963 était devenue caduque en 1977, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; "2 ) alors que le juge des libertés statuant sur une demande d'autorisation de perquisitions et

défaut de base légale au regard des articles 47 de la loi du 31 décembre 1991, 1382 du Code civil, mais aussi 411-27 et 411-53 du Code rural ; 2 ) que s'agissant de déterminer l'indemnisation propre

tardive par les juges du second degré, est lui même irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 64

L. 411-53 du Code rural ; 2 / qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail rural n'est pas présumé les avoir reçus en bon état ; qu'en retenant, pour considérer le refus des époux D... de renouveler

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Antoine X..., pris de la violation des articles 53, 54, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[T] ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 4, du code de procédure civile

des articles 23, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

1448 du code de procédure civile.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1991, qui, pour homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné, pour le délit

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant également, afin d'écarter la force majeure, qu' ‘'en outre, il ressort des pièces

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

7, 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément

749 du Code de procédure pénale ; 3) " alors que, si la contrainte par corps peut être ordonnée en cas de condamnation à une amende en vertu de l'article 749 du Code de procédure pénale, c'est à la

432-15, 321-1, 122-3 du Code pénal, des articles 56 et 110 de la loi n 84-53 portant statut de la fonction publique territoriale, des articles 2 et 6 du décret n 87-1004 du 16 décembre 1987, défaut de