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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301142
21 septembre 2010
21 septembre 2010
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la parcelle expropriée est située à proximité de la route départementale 55
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301143
21 septembre 2010
21 septembre 2010
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la parcelle expropriée est située à proximité de la route départementale 55
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301145
21 septembre 2010
21 septembre 2010
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la parcelle expropriée est située à proximité de la route départementale 55
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301148
21 septembre 2010
21 septembre 2010
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la parcelle expropriée est située à proximité de la route départementale 55
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301149
21 septembre 2010
21 septembre 2010
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la parcelle expropriée est située à proximité de la route départementale 55
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301137
21 septembre 2010
21 septembre 2010
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la parcelle expropriée est située à proximité de la route départementale 55
Source officielleRETENTIONS
650d30fe71dfcd83182011f9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du31 aout 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleSaisies immobilières
67f95ec50ea89248182a5890
10 avril 2025
10 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 avril 2023, publié le 5 mai 2023 au Service de la publicité foncière de Paris 1 sous les références volume 2023 S n°55
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034c2b9c85f0eadbc40314c
29 septembre 2016
29 septembre 2016
En application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'équité commande de condamner la Société CENTURY 21 NATION au paiement de la somme de 2000 euros à Madame [U].
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217405
11 avril 2005
11 avril 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195001
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
Source officiellecr
évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul X
6079a8639ba5988459c4d0c6
3 juillet 1996
3 juillet 1996
LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9364c
4 novembre 2016
4 novembre 2016
du champ d'application de l'article 46 de la loi précitée : " Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire rédacteur des présentes des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101050_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : " I.- Le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50732
9 mars 1983
9 mars 1983
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-12659 ET 80-12675 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LES MOYENS REUNIS DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE L
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
643a42b5d83dbd04f5fb2a98
14 avril 2023
14 avril 2023
[U] requiert de la cour, également au visa de l'article 583 du code de procédure civile et des articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière de : - à
Source officielle4ème chambre
DTA_2208155_20250221
21 février 2025
21 février 2025
à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection
Source officielle4ème chambre
DTA_2208170_20250221
21 février 2025
21 février 2025
à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection
Source officielleAvis
CADA:20172178
21 juillet 2017
21 juillet 2017
; 7) 2/23 à 2/28 ; 8) 2/31 ; 9) 2/33 à 2/35 ; 10) 3/4 ; 11) 5/24 ; 12) 5/31 ; 13) 5/39 ; 14) 5/42 ; 15) 5/44 ; 16) 5/45 ; 17) 5/50 ; 18) 5/54 ; 19) 5/55 ; 20) 5/57 ; 21) 5/59 à 5/61 ; 22) 5/63 ; 23)
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b67b
24 février 2005
24 février 2005
La CARCEPT demande confirmation de l'ordonnance déférée, sauf à réduire sa créance à la somme de 572 841, 55 €.
Source officiellePage 62 sur 2043