56, 4°, du code de procédure civile, l'arrêt énonce que, les consorts Y... sollicitant la nullité du partage de la succession de Carmen X... dont ils prétendent avoir été évincés, c'est-à-dire d'une universalité

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 4 DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

54, 56, 59, 97, 172 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure suivie contre le prévenu et a condamné celui-ci

56, 59, 76 du Code de procédure pénale, C. 135 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable des faits de la

suivie contre Pascal Y... et Jean-François Z... des chefs de vols et recel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53 et 56 du Code de procédure pénale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 56-2 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit faire connaître l'objet de la demande et l'exposé

de lui accorder la qualité de domicile protégé par les articles 56, 57 et 76 du code de procédure pénale.

judiciaire la désignation d'un expert en application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur

de la violation des articles 56, 59, 97, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition opérée le 5 octobre 1988 au domicile d'Albert X... à Paris et

articles 56 et 855 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par une assignation délivrée le 2 août 2006, M.

56 et 117 du code de procédure civile.

56-1 et 97 du Code de procédure pénale et que ces actes ont donc été diligentés dans le respect des règles du Code de procédure pénale ; " qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 66-5 de la

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

56 & 2 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, ET L'INOPPOSABILITE A SON EGARD DES PAIEMENTS EFFECTUES EN EXECUTION DE CE CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL, POUR SE PRONONCER DE LA SORTE,

[N], dans la continuité de son interpellation en flagrance, l'analyse des procès-verbaux établit que les officiers de police judiciaire ont respecté les prescriptions des articles 56 à 59 du code de procédure

Comme le dispose l'article 56, 4° du code de procédure civile, « faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire

[Y] [N] à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les articles 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103

Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale: Il résulte de ce texte que toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée des droits attachés à cette mesure et que si elle ne comprend pas