violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 2, 3 et 6.1 de l'accord d'étape d'entreprise du 26 novembre 1999 « relatif

été respecté, doit être annulée en application des articles 709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles R. 812-11 et R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Seytel en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Par une délibération du 23 octobre 2020, le conseil départemental a pris acte de ce changement, modifiant les points 6.1 et 6.2 de la délibération du 21 juin 2019 précitée.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

de la violation des articles 313-1, 432-12 et 441-2 du Code pénal, 2, 3, 82-1, 86, 211, 212, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 199, 216 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 274 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, R. 812-11, R. 812-12 du

pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité prise de l'absence

En quatrième lieu, les requérants soutiennent que l’article 6.1 de l’arrêté contesté est illégal en ce que son champ d’application a été étendu à des zones, la Leyre et le Ciron, qui ne relèveraient pas

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

Théodore, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, du 27 mars 1998, qui l'a condamné, pour meurtre, à 15 ans de réclusion criminelle et qui a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi

des articles 400, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné

n° 94-17.778 qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1994) qu'en 1975, la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion (CCIR) a