Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dab
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L 624-9 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
HOLDINGc/S.E
6549e2e4bc1a528318e09670
6 novembre 2023
6 novembre 2023
à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b6
18 octobre 2001
18 octobre 2001
L.621-43 du Code de commerce, déclaré cette créance à Monsieur Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Madame X... ; Attendu qu'il résulte de l'article L.311-2 du Code de la consommation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303564_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleChambre Commerciale
644a12a5656d26d0f8b57f7a
26 avril 2023
26 avril 2023
Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-1 et suivants du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c00f
6 septembre 2007
6 septembre 2007
623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile que la cassation est partielle lorsqu'elle atteint certains chefs dissociables des autres, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027656259
3 juillet 2013
3 juillet 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c068df3795388ea9acc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055ac
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il est mentionné dans cette notification qu'en application de l'article R. 621-21 du code de commerce, l'ordonnance pouvait faire l'objet d'un recours dans les 10 jours suivant sa notification par déclaration
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSKI S.C. L'ABSOLU PROMOTIONc/S.A
68676a33ae73470041cef8db
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par l'intermédiaire d'un huissier de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application
Source officiellecomm
M. Y..., ancien liquidateur de M. Xc/M. A
613723dccd5801467740f1b2
29 octobre 2002
29 octobre 2002
A..., liquidateur de la société Garage Sainte-Barbe : Vu i'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi ne peut être formé au nom d'une partie décédée ; Attendu que
Source officielle1ère Chambre
65a237f77ca18b0008e57fe8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre procédure écrite
697980abcdc6046d47ede21b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b991
30 avril 2008
30 avril 2008
Il ne peut donc être soutenu qu'il n'aurait fait aucune adjonction à titre de mémoire des intérêts comme le prétendent les intimés.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfdb
18 décembre 2008
18 décembre 2008
SUR QUOI, LA COUR : L'article L 622-32 I. ancien du Code de commerce, applicable à la procédure, qui dispose en effet que le jugement de clôture de liquidation judiciaire ne fait pas recouvrer aux créanciers
Source officiellecomm
6079d3a89ba5988459c597fe
14 décembre 2004
14 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 32 du
Source officielle12e chambre
5fdae0434035f57335708223
14 mai 2019
14 mai 2019
[V] [G] demande à la cour, au visa des articles 32, 66 et 329 du code de procédure civile, et de l'article 1382 ancien du code civil, de : - déclarer irrecevable l'intervention de la société STJ Holding
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92952
28 octobre 2015
28 octobre 2015
les sommes précitées comme créances au passif de la liquidation judicaire de la SARL SCBE, sauf à réduire à la somme de 1 500 ¿ sa réclamation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre Commerciale
69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 622-21 du code de commerce, et que cette action ne peut être valablement reprise, selon l'article L. 622-22 du même code, qu'une fois les créances invoquées déclarées et après la mise en cause du liquidateur
Source officielle13e chambre
5fde0e8f8ab3a2ad6181ef87
5 juillet 2018
5 juillet 2018
du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe Y..., Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 62 sur 226