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38 898 résultats pour « article 64 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615729

Admin. suprême

4 mai 1977

4 mai 1977

DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , AU TITRE DE L'ANNEE 1964; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle

Page 62 sur 1945

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e39c

Cassation

23 février 1971

23 février 1971

(ANNICK) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, R6, R12 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

670819d889f19e8c50f8bfed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il demande également la condamnation du Trésor Public à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

éenne dans l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances

DCA_20MA02732_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes du 1. de l'article 64 du même traité : " L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007982552

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

au cours de la guerre de 1939-1945 ( ...) 2° Les vétérinaires d'origine étrangère naturalisés français remplissant les conditions de l'article 64 (9°) du code de la nationalité et admis au bénéfice des

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182650

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Le détachement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-233590

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

On 29 December 2020 the Constitutional Court found a violation of the applicant’s rights under Article 64 of the Serbian Constitution which prohibits psychological, physical, economic and any other form

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2503121_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

’un formulaire qu’elle avait rempli le 6 août 2018 à la demande des services du département de Mayotte, duquel il résulte qu’elle avait opté, pour l’application du dispositif d’option institué par l’article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique Y

613724ffcd5801467741a1ab

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

509 et 515 du Code de procédure pénale, de l'article 470-1 du même Code, de l'article 5 du même Code et de la règle Una Via Electa, articles 485, 512 et 585 du même Code, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

comm

613723fecd58014677410da7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

biais du dépôt dit PCT n° FR 89 00412 ; qu'en estimant dès lors que le brevet européen dont il était titulaire ne pouvait être invoqué pour une contrefaçon commise en France, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

6137231bcd58014677405819

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

France, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé ensemble l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029413480

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

Aux termes du premier alinéa de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le détachement est la position du fonctionnaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00978

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

par le trésorier de Maisons Laffitte, de l'envoi, préalable à la délivrance de l'avis à tiers détenteur, des avis d'imposition à la contribuable, la cour d'appel a excédé sa compétence et violé les articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106203_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il soutient qu'en application de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984, il a droit au paiement de la somme de 919,17 euros, correspondant à la rémunération de soixante-trois heures de travail qui ont

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00586_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article 64 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « Le détachement est la position du fonctionnaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10490

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

élevée en ce qui concerne l'imputation des paiements intervenue le 25 mai 2012 constituait un moyen de défense au fond sur lequel la prescription n'avait pas d'incidence, la cour d'appel a violé les articles

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TJ

Référés

ésenté par son syndic CENTURY 21 SYNDIXIS -c/Société IMMOGEST 92

67ed9277da9e15c5131ff699

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il maintient seulement sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101123

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion délivré à un professionnel ne peut

Source officielle
CC

comm

613723a9cd5801467740c9f4

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

11 de la convention d'affacturage et méconnu l'article 12 de ladite convention, violant ainsi l'article 33 1 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles 1134 et 1234 du Code civil ; 4 / que

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CC

soc

61372256cd580146773fc218

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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