. 132-5 et suivants du Code de Commerce, L. 1432-10 du Code des transports, du Règlement No 593/2008 (CE) sur la loi applicable aux obligations contractuelles et des articles 309 et 348 du Code de Commerce

700 du code de procédure civile ; - condamné la même aux dépens et à payer au GIE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] à la somme de 1 000 euros au de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle sollicita en retour l’octroi d’une concession d’endigage valant transfert de propriété sur le fondement de l’article L. 64 du code du domaine de l’Etat.

    La Cour estime que les griefs fondés sur les articles 3 et 13 de la Convention ne sauraient être rejetés comme étant manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3.

Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

les dispositions du III de l'article L. 424-8 du code de l'environnement. 29.

selon l’article] 323 (...) du code pénal   ; (...).» 25 .

    L’article 17 § 2 du code de la justice administrative d’Ukraine dispose que les tribunaux administratifs ont compétence pour connaître des recours présentés par les personnes physiques ou

1015 du code de procédure civile : VU les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir réformé le jugement en une partie des ses dispositions, l'arrêt le confirme pour le

, - rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit dans la limite des dispositions de l'article 1454-28 du code du travail.

contrat de transport ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé les articles 148, 149, 151 et 233 du code maritime égyptien, violant ainsi les articles 3 et 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE

Vu l'article L.1234-9 du code du travail; - Fixer les créances de M.

910 du code de procédure civile qui renvoie à l'article 771 du même code.

   Droit interne pertinent                     Article 1441 du Code civil      &#

Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1217 et 1341 du code civil : « Reconnaît qu'[B