700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.

    Le 5 mars 2018, le requérant saisit le tribunal administratif de Lyon d’un référé-liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pour obtenir la suspension

France (précité, §§ 64-74).

; la Convention   »). 2.

Elle le condamna à douze ans et six mois de réclusion en application de l’article 168   §   2 du code pénal. 18.

71 et 64 combinés du code pénal, y compris l’interdiction d’exercer l’autorité parentale pendant la détention.

    On various dates the applicants were arrested and placed in pre-trial detention, mainly on suspicion of membership of FETÖ/PDY, an offence punishable under Article 314 of the Criminal Code

    In its 31 st edition, in January 2002, Yedinci Gündem published an article entitled ‘Öcalan [1] ‘s reply to Akçam [2] ‘.

1343-2 du code civil.

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts

    Le 17 mai 2001, la cour condamna Şemsettin Baştımar à douze ans et six mois d’emprisonnement sur la base de l’article 168 § 2 de l’ancien code pénal et, tenant compte de la durée de sa détention

450 du code de procédure civile

399 § 2 du code de procédure pénale («   CPP   »). 28.

    Conformément à l’article 4 de la loi n o 3713, l’infraction prévue par l’article   169 du code pénal figure dans la catégorie des «   actes perpétrés aux fins de terrorisme  

Sursoit à statuer sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1, notamment en évitant les risques, en évaluant les risques qui ne peuvent pas

Dans une disposition provisoire relative à l’article 2, la loi n° 4126 prévoyait en outre la révision d’office des peines prononcées dans des jugements rendus en application de l’article 8 de la loi n°