700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec application de l’article 699 du même code.

..., représentée par son délégué général en exercice ; l'ASSOCIATION FEDERALE DES NOUVEAUX CONSOMMATEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du décret n° 89-690 du 22 septembre 1989 ; Vu

seront à la charge exclusive de la société [Localité 1] ; En tout état de cause, Condamner la société [Localité 1] à payer à la société GTC One ne une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -laissé à la charge de la société Les Editions

directement par Maître Benoît Monin, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

/ qu'au terme de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine, l'exécution est refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas

Enfin, le fait que l'acte de signification de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658

Enfin, le fait que l'acte de signification de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658

Enfin, le fait que l'acte de signification de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658

[I] [A] la somme de 1 500 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter leurs demandes formées au même titre.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels

au paiement à son profit d'une indemnité de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de son conseil en application de l'article 699

[W] [E] supporteront in solidum les dépens de l'incident, avec recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[T] à payer à la Selarl [U] et [Z] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

liquidateur de la société à responsabilité limitée Aelis air services, contre l'arrêt rendu le 23 mars 2015 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.

695 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 695 du code de procédure civile : 13.