1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique

564 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-1 du code de la consommation, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs, défaut

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

1353 du code civil et 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en raison de sa qualité de fondateur de la société Sodipab et de sa participation majoritaire dans le capital

L. 480-13, L. 600-3 du Code de l'urbanisme, des articles L. 111-2. L. 111-3.

du 24 juillet 2009, 3 de la directive n° 2008/95 du 22 octobre 2008, L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle et 591 du code de procédure pénale : Vu les articles 67 et 70 du règlement (CE) n°

Y... qui n'avait formé aucune demande reconventionnelle ; qu'en déclarant néanmoins l'appel incident recevable, la cour d'appel a violé l'article 548 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, à titre

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Cependant, par application des articles 567 et 70 du code de procédure civile, une demande reconventionnelle est recevable en appel lorsqu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant

700 du Code de procédure civile

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne en sa deuxième page qu'il a été prononcé en présence de Mlle Lapeyre Catherine, greffier divisionnaire

L. 624-3 du code de commerce en statuant comme elle fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L 451-1 et R 451-1 du Code de l'urbanisme.

472 et 656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954 du code de procédure civile : 9.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 3211 du Code de l'organisation judiciaire, et alors que, d'autre part, compte tenu des demandes additionnelles formées à la suite de l'ordonnance