Condamner la SA CREDIT LOGEMENT à payer aux époux [X] la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles engagés par lui pour la défense de ses intérêts.

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouter le syndicat de toutes ses demandes. 7.

700 du CPC et les dépens.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2200 euros au titre des dommages et intérêts, - 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Sur les demandes d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande tout à la fois de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accordé à M.

Marraud des Grottes (la S.C.I.) certaines sommes à titre de dommages-intérêts, de loyers impayés et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, "tout en déclarant

Ils demandent également de la condamner, outre aux entiers dépens, à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

charge ; Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner SASU SOPRIBAT à payer à SAS LK SERVICES la somme de 1.500 euros ; SUR

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens La SAS [D] ENERGIES ET SERVICES, partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article

justifiaient pas le licenciement du salarié, intervenu fin février 1997, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales qui s'imposaient et a violé ensemble les articles

Ainsi, Monsieur [J] [E] et Madame [C] [A] seront condamnés à leur payer la somme de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 précité.

1231-1 du code civil ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Vu l'article 1103 du code civil.

 200 € et condamner la SA Enedis à son paiement ;Condamner la SA Enedis au paiement de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais

[I] de l'ensemble de ses demandes, y compris de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M.

[R] [X] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre du déféré, - condamner M. [R] [X] aux entiers dépens.