; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 1er et 5 de l'ordonnance

[W] [X] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * n'a pas condamné M.

700 du code de procédure civile, 'condamner les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 7500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

771 et 809, alinéa 1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M.

455 du Code de Procédure Civile : Aux termes de l'article 871 du Code de procédure civile : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience

450 du code de procédure civile

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice

1907, alinéa 2, du Code civil et celles de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation ; 2 ) que les ordonnances du juge de la

du code de procédure pénale, 591, 593 du même code, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie sur le compte bancaire ouvert au nom de la société civile immobilière Font Brun au

conclusions du 12 janvier 2015 de la SA Cofimpar qui B... la Cour de : - vu les articles 74, 699 700, 771, 776 et 907 du Code de Procédure Civile, - se déclarer incompétente pour connaître de la demande

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Marc X... tendant à voir prononcer l'exclusion de la mention

La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations présentées par les parties en application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

paiement de la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 14 février 2000 et que le bordereau des pièces n° 16 et 17 était