Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2 et 78-3, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu la procédure suivante : La SCI Diamant 78 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Vu, °1, sous le °n 78 230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1986 et 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE

Sur le terrain de la preuve, il ressort de l'article L. 1154-1 que lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 532-1, R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Le chef du SDIS 78 a également indiqué à la commission que l’enquête administrative mentionnée au point 1) avait été abandonnée et n’avait pas donné lieu à une formalisation écrite, les conclusions du

Vu les requêtes Nos 78 878, 78 879, 78 880, 78 881, 78 882 et 78 883, et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 mai 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

), de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Raynald X... est en tout état de cause bien fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 122-4 du code pénal" ; qu'en omettant de répondre à ce chef d'articulation essentiel, la cour d'appel a violé

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Monsieur [U] conteste devant le Tribunal avoir écrit de sa main la mention obligatoire imposée par l'article L331-1 du code de la consommation applicable à la date de signature.

Z... en paiement de sommes ; Attendu que les sociétés PCE 78 et Beaudereau font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu que les sociétés PCE 78 et Beaudereau ne démontraient

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.  

de Caen, 16 juillet 2013), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 78 rue d'Hérouville à Caen (le syndicat) a assigné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la procédure : A-Sur les conditions d'application de l'article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale : L'article 78-2 alinéa 4, comme l'article 78-2 alinéa 2 du