Par conclusions notifiées par le RPVA le 27 janvier 2026, la SAS YAC demande à la juridiction de : Vu les articles L.145-41 du Code de commerce ; Vu les articles 834, 835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

des articles 832-4 du code civil, admettant ne pouvoir régler comptant.

, 831 et suivants du code civil, des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre

L.145-41 du code de commerce, 696, 700, 834, 835 du code de procédure civile, 1154 du code civil, de : '- juger la société [Localité 1] Fleurs mal fondée en son appel, - juger la société Orgedis recevable

Par exploit délivré le 05/02/25, M [C] a fait assigner Mme [O] pour voir sur le fondement des articles 1103 et suivants et 1313 et suivants du code civil et L 145-41 du code de commerce, - donner acte

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de

834 et 835 du code de procédure civile et 1615 du code civil, de : Constater que le vendeur professionnel n'a pas remis à l'acheteur les documents administratifs relatifs au véhicule, ce qui constitue

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 21 novembre 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile et de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de la voir condamner: - à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation

des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamne M.

les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

832 ET 832-1 DU CODE CIVIL NE REGLEMENTENT QU'UNE MODALITE DE PARTAGE ET NE PEUVENT TROUVER APPLICATION QUANT AUX BIENS DONNES ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QUE PAR LA DONATION PARTAGE

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

MILEVAN société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 833 023 609, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [E] [J], en sa qualité de gérant

[Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.