AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d1cdbccdc6046d47290c55
17 janvier 2025
17 janvier 2025
872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner, sous astreinte, de 1.000 Euros par jour de retard passé 10 jours à
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Référé jeudi salle 3
69d44927cdc6046d475971bf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
873 du code de procédure civile, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * DIRE qu'il y a lieu a référé, * DECLARER la Société STOCKDIS recevable et bien
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