EXPOSE DES MOTIFS': L'article 901 du code de procédure civile énonce que': La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par

[W] à lui verser la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

L'intimée expose que les moyens soulevés in limine litis par l'appelante sont irrecevables au regard de la déclaration d'appel qui ne peut, en application de l'article 901 du code de procédure civile et

En application de l'article 901 du code de procédure civile , tel que complété par le décret du 25 février 2022 applicable aux instances en cours: « La déclaration d'appel est faite par acte , comportant

Il résulte désormais de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant

700 du code de procédure civile.

R..., faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile.

en ses articles 1 et 2 que 'lorsque le fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.

L'article 901 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable à compter du 27 février 2022, applicable au litige, dispose donc que : « la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le

524 du code de procédure civile, faute pour M.

Motivation : Sur la nullité de la déclaration d'appel : Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au 1 er janvier 2020, la déclaration d'appel est faite par acte

901 et 1353 du code civil.

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

En application de l'article 901 du code de procédure civile, l'acte d'appel doit comporter les chefs du jugement expressément critiqués.

450 du code de procédure civile.

Motifs de la décision Sur la demande d'annulation de la déclaration d'appel   Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est

code de procédure civile.

("Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués") en application des dispositions des articles 901 et 562 du code de procédure civile.