involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du

700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société CNIM à payer à la société CITC, la somme de 2 000 euros et à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

450 du code de procédure civile

civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Y... et la MAAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la MAAF, M. Y... à payer à M.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Jean-Baptiste Y... en vertu d'un pouvoir général ", la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale

[Z], qui succombe, une somme de 280 000 francs CFP à payer à Mme [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

suivants du code de procédure civile ; que la procédure étant, selon l'article 946 du même code, purement orale, l'appelant doit, soit se présenter en personne à l'audience, soit s'y faire assister ou

IMMOBILIERE FOCH SAINT-GERMAIN un permis de construire un ensemble immobilier ; Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes nos 111 931 et 112 041 de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FOCHSAINT-GERMAIN

450 al 2 du Code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 489, 490, 490-2, 508, 544 et 894, 931, 2279 du Code civil, 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

450 du code de procédure civile

du Code pénal, 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Il ressort de la combinaison des dispositions susmentionnées [articles 934 § 1 b) et c), 933 et 999 §§ 3 et 4 du code de procédure civile] que seules une notification inexistante ou hors délai (...) de

700 du code de procédure civile, et aux dépens

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la part de chaque associé dans les bénéfices se détermine, d'après l'article 1844-1 du Code civil, à proportion de sa part dans le capital social ;