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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794ccc9ba5988459c4717f
2 mars 1999
2 mars 1999
se fondant sur l'absence d'acceptation du donataire, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles 932 et 938 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201827
17 novembre 2011
17 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100887
11 septembre 2013
11 septembre 2013
933 du code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv1
60794ddb9ba5988459c48afd
5 avril 2005
5 avril 2005
emprunte le support ; qu'en vertu de l'article 932 du Code civil, la donation entre vifs n'engage le donateur, et ne produit effet que du jour de son acceptation en termes exprès ; que la remise de dette
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47efd
29 janvier 2002
29 janvier 2002
843, alinéa 1, 894 et 932 du Code civil ; 2° que les sommes versées à titre de primes d'un contrat d'assurance-vie ne sont pas soumises aux règles du rapport à succession, à moins qu'elles n'aient
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2007:MI00261
21 décembre 2007
21 décembre 2007
932 et suivants du code civil n'est exigée que pour les donations passées en la forme authentique ; que l'attribution du bénéfice des contrats litigieux constitue une donation déguisée, comme telle non
Source officielleciv1
613724dbcd58014677418edf
20 février 2007
20 février 2007
emprunte le support ; qu'en vertu de l'article 932 du code civil, la donation entre vifs n'engage le donateur et ne produit effet que du jour de son acceptation en termes exprès ; que la remise de dette
Source officielleciv1
60794c889ba5988459c45ec4
17 mai 1993
17 mai 1993
par celui-ci dans les formes prévues à l'article 933 du Code civil ; que, dès lors, ayant constaté que l'acte du 19 mars 1981 n'avait pas été accepté par Mme X..., ce dont il résultait que le contrat de
Source officielleciv1
607941129ba5988459c40234
28 novembre 1972
28 novembre 1972
141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 125, ALINEA 2 DU MEME DECRET, AUX
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be00
8 avril 2008
8 avril 2008
Cette promesse n'est pas soumise au formalisme attaché aux donations dont l'article 931 du code civil, d'interprétation stricte, impose qu'elles aient lieu par acte notarié.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100666
6 juin 2012
6 juin 2012
270 et 270 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101659_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1117DEC008116517
17 novembre 2020
17 novembre 2020
À cet égard, il se fonda sur l’article 932 du code civil qui dispose qu’en cas de décès causé par un acte illicite, une indemnité pour dommage moral peut être accordée à la famille de la victime.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110616
8 septembre 2021
8 septembre 2021
Aux termes de l'article 932 du code civil, « les donations entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour, qu'elle aura été acceptée en termes exprès ».
Source officielle2ème Chambre
6801e1979b53b0c2f5373ed9
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 481-1 du code de procédure civile dispose notamment que le délai d'appel est de quinze jours.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110422
15 juin 2017
15 juin 2017
931 du code civil ( Civ. 1ère, 27 novembre 1961) ; que, de même, l'acceptation d'une donation dans les formes prévues par l'article 932 du code civil n'est exigée que pour la donation passée en la forme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100734
29 juin 2011
29 juin 2011
919 ancien du code civil, applicable à la cause, et l'article 938 du même code ; 2°/ que lorsque le bien donné est commun au donateur et à son époux, le défaut de participation de ce dernier à l'acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100001
13 janvier 2016
13 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 932 du code civil et L. 2242-1 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre A
5fd9e4bc1e5b9d244c32634c
7 novembre 2019
7 novembre 2019
, les références aux articles 1131 ou 1108 du code civil étant inopérantes , le seul article applicable étant l'article 953 du code civil prévoyant la révocation pour cause d'inexécution des conditions
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe175
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Par dernières conclusions enregistrées par RPVA le 27 juin 2016 , l'appelant principal sollicite au visa des articles 815 du code civil et 1361 du code de procédure civile essentiellement de: --dire
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