[P] et la compagnie d’assurances Pacifica, avec toutes conséquences de droit, -condamner Mme [Z] [P] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

de garantie de l'article L. 113-1 du Code des assurances.

111- 2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce

CONDAMNE la société BPCE Assurances à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société BPCE Assurances

[H] [O] et à Mme [Z] [P] épouse [O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -débouté la société Domofinance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

.., n'avait pas fait de fausses déclarations intentionnelles au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Z... ; et après évocation : 2°) inflige à M. Z... l'une des sanctions prévues à l'article L.145-2 du code de la sécurité sociale ; 3°) condamne M.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 114-1 et celles de l'article L. 114-2 du code des assurances, Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état près

L' article L. 112-2 du code des assurances, applicable au présent contrat, prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-8, L 113-2-2 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Elle est mentionnée dans la décision. (...)" ; et l'article L.731-2 du même code dispose précisément que "la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour

L. 112-2 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une

Z... constituaient des violations des dispositions de l'article L.145-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi la section des assurances sociales du conseil national n'avait pas à répondre au moyen

Générales de France, dont le siège social est ... (2e), 2°) la Compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris (UAP), incendie accidents, dont le siège est ... (1e), 3°) la compagnie d'assurances

contractuelle du Transporteur terrestre Imprimé 9802 - Garantie des risques de vol Imprimé 9203 » ; Attendu toutefois qu'au visa des articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances, l'assureur a une

L. 113-1 du Code des assurances ; 2°) qu'ayant constaté, non pas l'absence de tout traitement fongicide des bois litigieux, mais seulement l'exécution incorrecte du traitement appliqué, l'arrêt n'a relevé

Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 7 juillet 2025.