[9] La cour retient que le délai de reprise de paiement du salaire visé par l'article L.1226-11 du code du travail court à compter de la seconde visite médicale de reprise (Soc. 10 juillet 2002, n°

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du Travail que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a été déclaré inapte

Sur le licenciement : Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

les obligations des articles L.1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail et a manqué à son obligation de sécurité de résultat ainsi qu'à son obligation de reclassement ; Condamner la société

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'article L. 1226-2 du code du travail prévoit "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

L. 1226-10 du code du travail, a interrompu la prescription. 21.

, en application de l'article L 1235-3 du code du travail.

de Limoges, dans son jugement du 6 septembre 2013, a considéré que la commune avait méconnu son obligation de reclassement prévue à l'article L. 1226-10 du code du travail ; - il est donc fondé à solliciter

L. 122-3-13, alinéa 2, ancien du code du travail, devenu l'article L. 1245-2 du même code était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil.

lui verser ** 18.732,60 EUROS au titre de l'article L.122-32-7 du Code du travail (L.1226-15 nouveau) par suite du défaut de respect de l'obligation de reclasse- ment ** 39.026,25 EUROS à titre

L. 1226-14 du code du travail qui doit correspondre au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; que Mme I... réclame paiement de la somme de 1.759,62 euros au titre de l'indemnité

L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable.

L'application de l'article L 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

En outre, en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié à ses capacités ne peut lui être proposé

de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°) ET ALORS QUE Mme [Z] faisait

base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 et suivants du code civil, en semble l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE l'employeur a l'obligation de proposer au salarié déclaré

L.1226-15 du code du travail et sur le fondement de l'article L.1223-5 du même code, - condamné la société VITSE à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

L. 1226-10 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre