AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
16 avril 2026
L 441-10 du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile ; * Dire et juger WEBEDIA recevable et bien fondée dans ses demandes et y faire droit ; * Débouter JARNIAS de l'ensemble de
Source officiellePage 62 sur 1727
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01265
18 octobre 2017
18 octobre 2017
-D-16 du 18 novembre 2014, dit que trois sociétés, dont la société AGS Martinique, avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et a infligé une sanction pécuniaire de 142
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