700 du code de procédure civile.

[H] [X], la SAS Monquartier et la SAS [I] à payer à la SAS [Y] la somme de 15 000 euros au droit de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute de leur demande au droit de l'article 700 du code

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

Claude A..., pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 112-1, 717-1 du code pénal, 177 et 179 anciens du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande en paiement des sommes indûment versées

L 145-17, L 145-41 du Code de commerce, 1184 du code civil, 605 et 606 du Code civil, et des clauses du contrat de bail du 7 mars 1992, Valider le congé refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

Les termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation interdisent de prendre en compte ces éléments.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le 6 octobre 2006 la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance rendue le 7 février 2006 qui avait sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ordonné une expertise et a débouté l'ASL

700 du code de procédure civile.

pas d'évoquer, de renvoyer pour le fond devant le tribunal de commerce de PARIS en application de l'article 86 du nouveau code de procédure civile, A titre subsidiaire, si la Cour évoque, notamment

L. 145-15 du code de commerce n'interdit pas aux parties, en cours de bail, de procéder à la révision du loyer sans tenir compte des règles de l'article L. 145-38 de ce code, que la demande de remboursement

Elle s'oppose à la rectification des bulletins de paie portant mention des articles L 223-2 et L 122-6 du code du travail en l'absence de grief.

. : 12/8 Décision déférée à la cour : rendue le : 14 Décembre 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 17 Février 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE

Joseph D..., demeurant à Biguglia (Haute-Corse), ..., 38) de Mme Sylviane Z..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), Paeses Novu, bâtiment A2, 48) de M.

1245 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 31, 32, 145 et 147 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A TITRE LIMINAIRE -Déclarer recevable l’intervention

1924 du code civil au terme desquelles, «lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration