aux salariés une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.

-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SELARL DR.

une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 151-28 du code de l'urbanisme ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure pour absence de consultations prévues aux articles L. 153-16 et L. 132-7 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de Paris le 28 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la créance que

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

de l'article 302 ter du code général des impôts, applicable pour les années 1978 et 1979 : " ....

contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles 154, 155 et 156 (devenus les articles L. 622-16 et suivants du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du

], ce qui caractérise l'existence d'un contrat de travail, - débouter la société [1] de toutes ses demandes, - débouter la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code

des articles 151 du Code pénal, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que la chambre d'accusation s'est bornée à statuer, sur les seuls faits d'escroquerie

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.