Sur la demande de doublement des intérêts: La société AXA FRANCE IARD critique le jugement en ce qu'il a fait application de l'article L.211-13 du code des assurances alors que la sanction que ce texte

Préjudice total : 8566, 49 + 2992 + 285 465, 10 + 16 740 + 160 000 + 22 000 + 7000 + 15 000 = 517 763, 59 € Concernant l' application des dispositions de l' article L. 211- 13 du code des assurances

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Maaf assurances et la condamne à payer à M.

L'agent judiciaire de l'Etat soutient que l'exception de garantie soulevée par l'assureur est inopposable aux consorts [Z], en application de l'article R 211-13 du code des assurances applicable en métropole

A. de son intervention, La compagnie AXA France : A déclaré la constitution de partie civile irrecevable au regard des dispositions de l'article L 211-20 du code des assurances, A maintenu la compagnie

Il demande l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil et 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

III- Sur le doublement des intérêts au taux légal et l'ANATOCISME Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice

Il fait remarquer qu'il n' a pas reçu d'offre d'indemnisation dans les délais prévus aux articles L 211-9 et suivants du code des assurances à la suite du rapport du docteur [U] le 10 février 2011 de sorte

des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances.

Dans ses conclusions notifiées le 8 août 2025, la MACIF réplique : - que comme il est dit à l'article R 211-13 du code des assurances, elle a avancé les sommes pour le compte de qui il appartiendra ;

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7.

L. 211-9 et suivants du Code des assurances - DÉBOUTER Madame [G] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires - DIRE que l’équité commande de ne pas faire application des

R. 421-5 du code des assurances ; Mais attendu que les formalités prescrites par l'article R. 421-5 du code des assurances n'ont pour objet que d'informer le fonds de garantie et la

Il ajoute qu’il peut dès lors se retourner contre l’assureur de la société IVECO, tenu in solidum avec le préposé, en application de l’article R. 211-8 du code des assurances.

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

1 du Code de la sécurité sociale, 56 du Code de procédure civile, L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 26 juillet 2022, Mme [M] demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1242 du code civil, L 211-1 du code des assurances, 145 et

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.