L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

R 145-23 à R 145-31 du code de commerce .

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gilles Jurie premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

I... de faute séparable de ses fonctions de dirigeant social, a violé les articles L. 223-22 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE seules les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins

L. 312-3, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 janvier 2026 : Président : M.

221-1 et 223-1 et suivants du règlement général de l'AMF, ensemble les articles 4 et 1382 du code civil ; 2°/ que comme le faisait valoir la société Madag dans ses conclusions d'appel, le simple fait

qu’il exploite sous l’enseigne « Chanzy Shop » à 23 heures ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

783 du Code de Procédure Civile la rend irrecevable comme le demande à bon droit la société CLEMESSY SERVICES.

L. 225-90 du code de commerce ne peut être prononcée.

d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et l'article L. 311-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues