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700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et la condamner à leur régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

909 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1168, 1181, 2240 et 2250 du code civil Vu les articles L. 210-1 alinéa 2 et 189 bis (ancien) du code de commerce

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 9.

Sur le fond Sur la révocation et ses motifs Le code de commerce dans son article L 223-25 prévoit des dommages et intérêts en cas de révocation sans juste motif; la jurisprudence a défini ce juste

2244 et 2245 du Code civil ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsqu'une dette est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions

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