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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18e Chambre B
6037753c1b9315512dd03dad
20 mars 2015
20 mars 2015
du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officielle18e Chambre B
6036b47a4fc47b55450ec4ee
11 septembre 2015
11 septembre 2015
L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée par application des articles
Source officielle18e Chambre B
6036b47a4fc47b55450ec4eb
11 septembre 2015
11 septembre 2015
L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée par application des articles
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e279
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 4-3
64a8feeb03029105dbedbf01
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.»
Source officielle18e Chambre B
603689278bc04c2c4be868b0
9 octobre 2015
9 octobre 2015
700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - déclaré le jugement opposable au CGEA-AGS dans les limites de l'article L.3253-6 du code du travail, - dit que
Source officielle18e Chambre B
6037686240fe4045417114bb
27 mars 2015
27 mars 2015
du travail, - rejeté toutes les autres demandes comme étant injustifiées et infondées, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans l'intérêt
Source officielle21e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile, Condamner Mme [S] aux entiers dépens d'appel, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Joyce Labi pour ceux dont
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bedccdc6046d47b94616
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 1235-2 du code du travail, et à deux mois de salaire sur le fondement très subsidiaire de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9446d9e13277d6e38f4
20 avril 2022
20 avril 2022
monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1104 (anciennement 1134), 1244-1 et 1353 (anciennement 1315), 1690 et 1699 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca8a3c369c7f74997011
27 octobre 2022
27 octobre 2022
procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.
Source officielle17e Chambre B
6033cb72812a357d928f63d4
30 mars 2017
30 mars 2017
maximal correspondant à un mois et demi de travail, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code du commerce, à ce qu'il soit jugé que le cours des intérêts légaux s'arrête au jour de l'ouverture
Source officielle18e Chambre B
60336eafb152d8230c5b04e6
16 juin 2017
16 juin 2017
3253-16 du code du travail ; - dire que la garantie AGS est limitée en application de l'article L. 3253-17 du code du travail et plafonnée en application de l'article D. 3253-5 du code du travail,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00068
22 janvier 2013
22 janvier 2013
1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat de prêt, souscrit le 12 avril 2006 pour un montant initial de 187
Source officielle6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.622-28 du Code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00680
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 631-20 du code de commerce par fausse application, ensemble les articles L. 622-28 et suivants dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil et l'article L. 631-
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00413
20 mars 2012
20 mars 2012
L. 622-28 , alinéa 1er du code de commerce, aux droits et libertés garanties par la Constitution, notamment au principe d'égalité et à la liberté d'entreprendre, qui résultent , notamment, des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00721
20 octobre 2021
20 octobre 2021
. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, ne lui sont pas applicables. 9.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00417
14 juin 2023
14 juin 2023
[Z], caution personne physique, ont été suspendues, en application de l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le 22 février 2017, jusqu'au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00418
14 juin 2023
14 juin 2023
[W], caution personne physique, ont été suspendues, en application de l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le 22 février 2017, jusqu'au
Source officiellePage 62 sur 1958