l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

de Lyon du 3 novembre 2022, ont demandé, sur le fondement de l'article R 663-13 du code de commerce, la taxation de leurs honoraires à la somme de 112 604,60 euros HT pour la SELARL AJ Partenaires et

Quant au débiteur il dispose du droit de faire appel du jugement arrêtant le plan de cession aux termes de l'article L 661-6 du code de commerce. Il a donc bien qualité à agir en l'espèce.

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il est prévu à l'article 4 ci-dessus " ; que l'article 11 de la même ordonnance dispose : " l'indemnité due en réparation du préjudice résultant de la mise en vigueur des interdictions prévues à l'article

[E] à 3 000 euros d'amende civile et à payer la somme de 3 000 euros à Mme [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles R. 662-1, L. 622-24, L. 624-2, R. 622-23 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 455, 458, 9, 561 et 562 du code de

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Par acte du 2 juin 2023, il a fait assigner la SELAS Egide ès qualités devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661 du code de commerce, pour voir :

articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure concernant une société est également compétent pour

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

4 du code de commerce.

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R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens

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[L] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté toute autre demande.

l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication