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8 139 résultats pour « article L 681-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d18d72cdc6046d4724f49c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle

Page 62 sur 407

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00318

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par plusieurs arrêts rendus le 29

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c464cdc6046d4789731d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a0ff465cdc6046d47899f22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L 661-1 du code de commerce réserve l'exercice des voies de recours à différents protagonistes selon la nature de la décision entreprise.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d8facdc6046d474e828c

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Désigne Me [J] [V], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

680ff3994509cc68c186ebc1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29d6fcdc6046d47c63b2d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034c652014015b13c199475

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

3 et D.442-4 du code de commerce, Vu les articles D.311-1 et R.311-3 du code de l'organisation Judiciaire, - Déclarer Toyota France recevable et bien-fondée en son déféré contre l'ordonnance prononcée

Source officielle
TCOM

.

69b78267cdc6046d47d1146d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 27 Février 2025,

Source officielle
TCOM

.

69b792dbcdc6046d47d26ead

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[H] [V] [F] en application des dispositions de l'article L.681-2 III du code de Commerce. FIXE au 1 Avril 2026 la fin de la période d'observation.

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557b6

Cassation

6 juin 1974

6 juin 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, DES ARTICLES 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4fafcdc6046d475e368d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b258cdc6046d476faf16

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002173_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

et elle peut, par conséquent, récupérer la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 272 du code général des impôts ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée n'étant pas fondés, le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007991213

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

Article 2 : L'UNION VERSAILLAISE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT est condamnée à verser la somme de 15 000 F à la SNC "Les Comtesses Dutartre".

Source officielle
TJ

Référés

69dea538cdc6046d473e6334

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2024 remis au parquet conformément aux dispositions des articles 684 et suivants du code de procédure civile, la société TVMS a fait assigner la société [C

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69ef6dc5cdc6046d47b815c4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Express immatriculé au registre du commerce et des sociétés Pontoise sous le numéro 498 719 582, Par acte délivré le 23 février 2022 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cae0

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

En application des dispositions de l'article 474, alinéa premier, du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire.

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406ceb

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

l'Homme et des libertés fondamentales, violation en elle-même de nature à rendre recevable l'appel-nullité ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 683 du nouveau Code de procédure civile, les

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e31e

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

681 du Code de procédure pénale ne déroge au principe édicté par l'article 40 du même Code d'après lequel le procureur de la République apprécie librement la suite à donner aux plaintes et dénonciations

Source officielle