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44 778 résultats pour « article L. 121-5 du code des assurances . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a7cd5801467740c8a4

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

L. 120-3 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant que les prix de vente des produits étaient fixés par la société Gelor dans des catalogues remis à la clientèle, de sorte que le franchisé

Source officielle

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CC

cr

61372566cd5801467741d615

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

donné en gage, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210045

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

au regard des articles L. 125-1 du code des assurances et 1231-1 du code civil ; 3/ ALORS QUE la faute de la victime est à tout le moins partiellement exonératoire de responsabilité ; que la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] et la SCI du [Adresse 2] demandent, au visa des articles 6, 1104 (ancien article 1134), 1128 nouveau, 1131 ancien, 1135, 1169, 1218, 1231-1 (ancien 1147), 1240, 1347, 1347-6, 1352-2, 1352-6, 1353,

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bfd5d2ded2ab7c8537f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2022, la SCI CARDUCCI sollicite du tribunal, au visa des articles L. 121-12 du code des assurances et de la “théorie des troubles

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b82e4b5292aaa663085

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

1231-1 et 1251 du code civil, et L. 122-12 du code des assurances, aux fins de faire constater que cette dernière a commis une faute, à l’origine d’une dégradation dans la propriété de Madame [P], son

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a792acdc6046d4775366b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[M] au motif qu'il n'avait pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile. 12. Par requête déposée au greffe le 19 décembre 2025, M. 

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af513bcaf505db6962fa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à la cour de: Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil'; Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances'; Vu les articles 367 et 368 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88e4781dc057dee7cc4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

-La situation relève du cumul d'assurances, est régie par l'article L.121-4 du code des assurances.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f0f

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 434-13, 434-26 du Code pénal, 2, 105, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00221

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

1134 et 1147 (désormais 1103 et 1231-1) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 18

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201636

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

l'économie des dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code des assurances, les personnes qui ne sont pas définies comme personnes assurées ; que conformément aux principes d'interprétation des

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6a0f7068cdc6046d477dfc86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir.

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TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101367_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

elle bénéficie d'un droit à l'erreur en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742186f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200636

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

DAHER international des conditions d'assurance des marchandises au profit de la société Moulinex ; ET Qu'aux termes de l'article L 12 1-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200090

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondé son recours, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le pouvoir d'injonction, prévu à l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ac

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Jean A... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

Source officielle