AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a7cd5801467740c8a4
18 juillet 2001
18 juillet 2001
L. 120-3 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant que les prix de vente des produits étaient fixés par la société Gelor dans des catalogues remis à la clientèle, de sorte que le franchisé
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cr
61372566cd5801467741d615
4 juillet 1995
4 juillet 1995
donné en gage, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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