En premier lieu, aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2) ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail (ancien article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3) ; Mais attendu que la cour d'appel qui

précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail.

de l'article L. 1224-1 du code du travail ordonné la poursuite de son contrat de travail, l'arrêt retient que la salariée est fondée à solliciter la réparation du préjudice qu'elle a subi depuis la rupture

L 1221-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2.

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la Commune d'[Localité 7] demande à la cour, dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, d'annuler le jugement déféré sur le

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la Commune d'[Localité 6] demande à la cour, dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, d'annuler le jugement déféré sur le

L. 1224-1 du code du travail.

X..., alors, selon le moyen, que lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une

L. 641-10 du code de commerce et 1184 du code civil ; 2°/ que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent

Par ailleurs, en l'espèce il n'est pas contesté qu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.

au profit de la société Ambulances Oméga ; sur le transfert du contrat de travail du salarié vers la société Ambulances Oméga : qu'il résulte de l'article L. 1224-4 du code du travail que les contrats

Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au

à la société Next Stop en vertu des dispositions de l'article L. 122-12, devenu 1224-1, du Code du travail ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont inapplicables lorsque

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition ne permet au liquidateur judiciaire du locataire-gérant d'enjoindre

L. 1224-1 du code du travail.

la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'action de M.

services, la cour d'appel en a justement déduit que le contrat de travail de M.Salami n'avait pu être transféré à la société Altys par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le moyen