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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
60329b687da3610fe0aaaa5b
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6142de3d260b993160
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Motivation - Sur la requalification du contrat de travail de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Les articles L 1242-1 et 2 du code du travail prescrivent que 'le contrat
Source officielleChambre 4-2
600ff6455fddde6baf01cd6f
15 janvier 2021
15 janvier 2021
En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit prendre les mesures nécessaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a32a58162057dac666d
4 mai 2022
4 mai 2022
L'article L. 3171-1, alinéa 1er, du code du travail prévoit à cet égard que l'employeur est tenu d'afficher les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc2821
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.
Source officielleSociale B salle 2
68199b2e45063c42e32537fa
25 avril 2025
25 avril 2025
Conformément à l'article L.1231-1 du code du travail prévoyant que les dispositions légales relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai, la
Source officielleChambre sociale 4-2
6789f22ee53fca3659f67282
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le bien-fondé de la demande En vertu des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67908cce1b5a79f7327054da
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1cac0cdc6046d47893629
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10682
24 mai 2018
24 mai 2018
aux torts de l'employeur en raison de la violation de son engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, violant ainsi les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10767
3 juillet 2019
3 juillet 2019
application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a2f
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00584
3 avril 2019
3 avril 2019
5ème x 10 + 1837,47 x 1/5ème x (6/12) = 3 858,65 € Que conformément aux dispositions des articles L.1235-3 et L.1234-9 du Code du travail, le salarié, représentant du personnel, ne demandant pas sa réintégration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69f2e9facdc6046d470d06eb
29 avril 2026
29 avril 2026
civil et de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat à raison des manquements de l'employeur aux obligations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00636
3 mai 2018
3 mai 2018
, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016, et de l'article L.1231-1 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00562
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 1221-1 du code du travail et l'article 1309 du code civil ; 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01113
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[Q] doit être débouté de l'ensemble de ses demandes" ; . 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1221-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la période
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afd5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le jugement est confirmé. 7-Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle L'article L.1231-1 du Code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00408
3 juin 2020
3 juin 2020
, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66048bbd03a05db965251
5 juillet 2023
5 juillet 2023
- Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié;
Source officiellePage 62 sur 3414