X..., fondée sur l'article L. 1235-3 du code du travail, faute de preuve de l'applicabilité de ce texte en l'espèce, M.

; Que par ailleurs, il y a lieu de réformer le jugement en ce qu'il a fait droit au moyen tiré de la prescription dérogatoire de douze mois prévue par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans

' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel de recevoir des offres de reclassement

L.1232-2 et L.1232-4 du Code du Travail, à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail.

L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'a pas soutenu que la mention en cause faisait référence à une rupture du contrat de travail autre qu'un licenciement, ni a fortiori à une rupture

L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnisation à hauteur de 6 mois de salaire minimum, ne sont pas applicables, et ce en vertu des dispositions de l'article L 1235-5 du même code.

, modification rendue nécessaire par des motifs économiques, tels qu'énoncés par l'article L. 1233-3 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail.

L. 1235-3, du code du travail, une somme de 45 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

la salariée n'a subi aucune discrimination au sens de l'article L122-45 du code du travail.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail et compte tenu du nombre de salariés habituels, inférieur à 11 salariés, M.

en revanche, outre le fait que le 1° de l'article L. 1235-5 du code du travail écarte les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail pour le licenciement d'un salarié disposant de moins de

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

Sur l'indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

Indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, le salarié doit percevoir une indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait perçus s'il

articles L. 3121-22, et L. 3123-17 du code du travail ; 4.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.