L. 1233-4 du code du travail.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 1273 du Code civil, la novation ne

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-10 du code du travail.

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention dans tout autre

L. 1233-69 du code du travail.

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil; 4) ALORS QUE M.

dissimulé, - 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; « 3° La fraction des indemnités

économique, et le projet de plan de sauvegarde de l'emploi, en application des articles L.1233-28 et L.1233-61 du code du travail, sur les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement, en application

sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 du code du travail. » 5.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

1273 du code civil ; 2°/ que la novation implique l'extinction d'une obligation préexistante, à laquelle se substitue une obligation nouvelle ; qu'en retenant qu'en affectant le montant de la créance

MOTIFS Sur le licenciement -Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

L'article 1223 du code civil prévoit que " En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1274 et 1275 du code civil, de déclarer irrecevables les demandes présentées par la société EDILBAILE à l'encontre de la concluante, - au visa des articles 9, 16 et 56 du code de procédure civile, 1315