Sur la demande d’extension des opérations d'expertise judiciaire En application de l’article 145 du Code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

L 142-6 à l’occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

et avec capitalisation conventionnelle, à compter de la liquidation judiciaire du 16 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre

Par cet acte et à l'audience de procédure du 28 juin 2024, la SCP BTSG et Monsieur [O] demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 3, 1145 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382

L. 145-30 du code de commerce que "Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L. 145-58 a pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être versée au

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 122 et 125 du code de procédure civile ; 3°/ que la régularisation

à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ».

145 du code de procédure civile, et de l'article 245 alinéa 3 du code de procédure civile, de : « Infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, et notamment en ce que le juge des référés

de sécurité sociale, le Tribunal a violé l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, qu'en énonçant qu'à défaut de représentation légale de la Caisse primaire d'assurance maladie

organismes de sécurité sociale, le Tribunal a violé l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, qu'en énonçant qu'à défaut de représentation légale de la Caisse primaire d'assurance

Par conséquent, le juge de céans est compétent pour trancher la demande formée par Mme [Q] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 141-1 du Code de la consommation, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du pacte international relatif aux droits civils et

137-3, 144 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné le placement en détention provisoire de M.

Par jugement du 13 juin 2013, la prescription de l'action en requalification a été constatée en application de l'article L. 145-60 du code de commerce, et l'expulsion de la société Golf Country Club a

En application de l'article R. 621-1 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Vu l'article 706-141 du code de procédure pénale : 21.

En effet, selon les dispositions de l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts, les personnes morales désignées à l'article 537 du code général des impôts tiennent un registre