1er, 19 et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-2, L. 216-5 du Code de la consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

L 1226-10 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

pris de la violation des articles 131-30, 211-1 à 212-3, 213-2 du nouveau Code de procédure pénale, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L. 215-14 de ce code : " Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire

Réponse de la Cour Vu les articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement : 6.

D'autre part, aux termes de l'article L. 512-16 du même code : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

TENART TRANSPORTS EUROPE une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'existence d'une convention de forfait : Attendu que selon l'article L 212-

Rémery, président de chambre, délégataire du Premier Président pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 212-5, alinéa 1er du Code de l'organisation judiciaire a renvoyé l'affaire à l'audience

Rémery, président de chambre, délégataire du Premier Président pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 212-5, alinéa 1er du Code de l'organisation judiciaire a renvoyé l'affaire à l'audience

5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêt p. 4 § 5), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIEME

de l'article L. 212-5-1 du Code du Travail que le repos compensateur auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture

l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un phonogramme a été

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 juin 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, ensemble les articles 214, 215, 216, 591 et 593

viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 7 / qu'une convention collective d'entreprise peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques

En outre, elle comporte les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. (…) ». 21.

4 et 5 du Code de procédure civile.

592, 593, 214, 215, 215-1 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 592, 593, 215-1, 326, 552 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen pris