En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par défaut.

L 2132-3 du code du travail » 1/ ALORS QUE la prescription de l'article L. 3245-1 du Code du travail, quinquennale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, s'applique à toute action afférente

L 221-1 du code du commerce, de prononcer la nullité des cautionnements souscrits par M.

leur discipline, relèverait du ministère public, ainsi que le prévoient les articles L. 812-9 et L. 811-11 du code de commerce, que la définition de leur mission, énoncée à l'article L. 812-1 du dit code

«   Toto   » – sur la société   I., qui était soupçonnée des infractions pénales de faux en écritures (article 225 du code pénal ( Wetboek van Strafrecht )) et d’implication dans des pratiques

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

10 AL.1 1 , 1, 2, 3, 4, 8 ANX.UNIQUE du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 10 AL.1 du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.223-

euros, - Indemnité de licenciement :10 298,85 euros, - Condamner la SAS Alkante à lui payer a somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité

Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit

commencement until their conclusion”. 22.

[D] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné M.

L'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code également allégué par Madame [E], peut s'appliquer dans le cadre du divorce à tout époux qui justifie d'une faute de l'autre et d'un préjudice

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte : Premièrement, aux termes, d’une part, de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme, « « Lorsque la commune fait partie d'un

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

    En vertu de l’article 220, alinéa 1 du code de procédure civile de 1952, applicable à l’époque des faits, les décisions des tribunaux civils passées en force de chose jugée lient les parties

En application des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Le résultat auquel elle s'était obligée n'ayant pas été atteint, sa responsabilité contractuelle est engagée envers son client, sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.

effectives et jusqu'à ce que le renversement de tendance dans la durée de procédure au plan national soit définitivement confirmé (Résolution intérimaire DH(2000)135)   ;   Rappelant que, tout comme