à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce, - de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

-M... et violer l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.Il résulte de ses conclusions que si Mme R... soutenait que, outre ses revenus déclarés, M.

302 D 4° du code général des impôts, ensemble les articles 7, 8, 10, 33 et 38 de la directive 2008/118 du 16 décembre 2008 relative au régime général abrogeant la directive 92/12 ; 2°/ que les juges

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars

X..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que la cour d'appel a déclaré irrecevable la requête du liquidateur de la société Art Print en report de

MOTIFS Selon l’article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 B, 1741, 1743 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975, L. 227 du Livre des procédures fiscales, article

[Q] n'a été radié que le 1er janvier 2024 de la mutuelle [4] dont il bénéficiait au sein de la SARL [1] et que la portabilité de ce contrat lui a donc été garantie conformément à l'article 918-8 du code

60 du code des douanes ; "4°) alors qu'enfin, si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de l'article 60 du code

les premiers juges l'avaient constaté, le Crédit agricole avait accepté de financer la création d'une brasserie en accordant des prêts pour un montant de 4 300 000 francs représentant les deux tiers des

Y... ; que dès lors, en retenant de son propre chef qu'il en était ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.