Union européenne ; - elle méconnait les articles L. 426-20 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

le prévoit l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les règles d'emprise au sol fixées à l'article 2.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il

Aux termes de l’article R. 425-31 de ce même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les

R. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

R. 423-1 du code de l'urbanisme) et n'avaient notamment pas obtenu l'accord de l'administrateur judiciaire ; que toutefois le délit de l'article L. 441-6 du code pénal suppose pour être constitué que

D... sont dirigées contre le même jugement et présentant à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32

Il soutient que la requête d'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative pour ne contenir aucune critique du jugement attaqué ; en tout état

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

demandes de permis d'aménager. " et aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme, " le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-23 de ce même code, "

Il convient donc de maintenir le principe de la déduction du chef de ces effets de commerce.

L. 425-4 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire devait également tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme

L 341- 4 du code de la consommation.

L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; (…) » 5.

L. 425-1 à L. 426-8 du code de l'environnement, a une portée générale et s'applique à toute action en réparation des dommages de toute nature y compris celle fondée sur les articles 1382 et 1383 du code

; Que, le tribunal de commerce, en faisant droit aux deux demandes, principale et subsidiaire, a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile