A dès lors qu'elles ont été présentées au-delà de l'expiration du délai fixé par les dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

de l'article L. 112-3 de ce code selon lesquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception " ni celles de l'article L. 112-6 de ce code qui dispose que : " les

Le premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative dispose : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative

Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : " Pour procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources, le maire examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

Aux termes de l’article L. 421-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 433-6, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " et qui est

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Tout d'abord, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils

L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnait l’article L. 631-2, 1° du même code, eu égard à ses deux enfants de nationalité française.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

Aux termes de l'article R.421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 421-12 du Code de l'urbanisme, celle implantée par Madame [R] doit être considérée comme dispensée de toute formalité par application des dispositions de l'article R 421-2 du Code de l'urbanisme ;

des articles R. 412-2, R. 414-3 et R. 414-5 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand

R. 421-2 du code de justice administrative.