R. 513-111 du Code du travail ; que, d'autre part, la rédaction de l'article R. 513-108 du Code du travail visant tout électeur et tout éligible et la notion de corps électoral définie par la Cour de

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la décision du bureau de conciliation entachée de nullité pour avoir excédé ses pouvoirs au regard des dispositions de l'article R. 516-18 du Code du travail alors

Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 511-1 et L. 781-1 du Code du travail combinés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1, 2 , du Code

relative à l’efficacité énergétique, dont le délai de transposition a expiré le 25 octobre 2025 ; - le projet litigieux méconnaît les articles L. 511-1 du code de l’environnement et R. 111-27 du code

L. 512-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, après enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article

L. 515-2 du Code du travail, la formation de référé se compose d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié et que, selon l'article L. 515-3 du Code du travail, l'affaire

X... fondée sur l'application de l'article R. 517-5 du Code du travail : Attendu que M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 511-1 et L. 321- 6 du Code du travail qui ne font pas référence à l'article L. 122-14-2 du même Code comportant obligation pour l'employeur de motiver les lettres de licenciement économique ; que,

51, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et L. 412-15 et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause il appartient au Tribunal saisi de la question de la validité de la convocation

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 521, deuxième alinéa, et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas énoncé que la demande du salarié était irrecevable parce qu'il n'avait pas

sur les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, les agents de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne tiennent d'aucun texte la possibilité

L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4221-1 à L. 4221-8, L. 4223-1, L. 5423-1, L. 5423-3, L. 4223-3, L. 5121-8 et L. 5121-9, L. 5124- 1 et L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5122-1 à L. 5122-9, L. 5422-6 du Code de la santé

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, L. 8224-3-3° du code du travail dans

524 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-37 du Code du travail ; Mais attendu que le défaut de mention dans le jugement du conseil de prud'hommes de la moyennne des trois derniers mois de

du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que rien n'impose que ces motifs soient nécessairement portés à la connaissance du salarié

R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de rechercher, comme elle y était encore invitée, si la mention "PO" figurant sur l'acte d'appel