L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 741-7 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de la Rochelle la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

R. 741-7 du code de justice administrative, manque en fait.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a omis de statuer sur le moyen, pourtant

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par

R. 741-7 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

R. 741-7 du code de justice administrative, manque en fait ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la déductibilité des dépenses engagées pour la réalisation des travaux : Considérant

R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : La taxe

Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le porter à connaissance communiqué

R. 711-2 du code de justice administrative et, d'autre part, que la minute de l'arrêt du 2 novembre 2009 est revêtue des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; qu'en

R. 741-7 du code de justice administrative, la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; que si le SYTRAL soutient par ailleurs que l'arrêt attaqué

Les organisations requérantes soutiennent que : - le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures prévues par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; -