Aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral : " Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon

A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

En application de l'article L.52-15 du code électoral, la CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Nantes qui, par un jugement du 3 février 2022, a déclaré M.

L.111-2 du code de la consommation et des coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, conformément à l'article R111-1 du même code.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52

L 52-8 et L 52-11 du Code électoral.

un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

un parti ou groupement politique au sens de l'article L. 528 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 91 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et celles des articles R. 1334-29 et R. 1334-23 du code de la santé publique ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du

a été rejeté, saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : « Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-4, le juge de l'élection peut déclarer inéligible

le compte a été rejeté (…), la commission saisit le juge de l'élection (…) ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 1183 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 5214, le juge

L 111-2 et R 221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance