Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 350 résultats pour « article L.113-2 du Code des Assurances »
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Article 1
Sont abrogés : Les articles 1er, 2,3,7,8,9,10 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; L'article 14, alinéa 6, première phrase, du code susvisé ; Les articles 62 à 67 du code susvisé ; L'article 78-3 du code susvisé en tant qu'il détermine les
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 50, Art. 52, Art. 84, Art. 85, Art. 206, Art. 207, Art. 207-1, Art. 221-3, Art. 397-2, Art. 804, Art. 877, Art. 905-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale
Article 101
-Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par : 1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les dotations de la
Article D742-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article 109
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-22, Art. L442-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2, Art. L442-3-1, Art. L621-2, Art.
Article R145-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
La notification les invite à produire un mémoire en défense ainsi que toutes pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé par le président de la section des assurances sociales.
Article R145-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
La révision d'une décision définitive de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux d'une section D, G et H de l'ordre des pharmaciens
Article 202-1
Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus sont adressés au conseil régional ou au comité départemental de l'ordre de la circonscription auprès duquel la société est inscrite avant le 1er mars de chaque
Article L215-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 113-8 le justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption.
Article A444-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur
Article D156-11-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
-Les dépenses définies au I sont déterminées de la manière suivante : 1° Pour les opérations mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article D. 156-11-5, à l'exception des dépenses mentionnées au g du présent article, à leur montant hors taxe réel ; 2° Pour
Article L221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35
La mutuelle ou l'union fournit, en outre, les informations prévues à l'article L. 522-3 du code des assurances.
Article L500-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10
L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une des infractions prévues au présent code ; r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8222-1, L.
Article R225-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
renoncer à leur droit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission de valeurs mobilières mentionnées aux articles
Article R228-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01
Il est conforme aux règles posées par les articles R. 225-113 et R. 225-114, ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115 ou R. 225-116 et R. 22-10-31.
Article Annexe
414 086 355 15 888,62 THELEM Assurances, siège social Le Croc, BP 63130, 45431 Chécy Cedex 085 580 488 62 976,18 GROUPAMA Nord-Est, 2, rue Léon-Patoux, BP 1028, 51686 Reims Cedex 2 383 987 625 451 203,49 Swiss Life prévoyance et santé, 86, boulevard
Article D344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99
Pour bénéficier de prêts bonifiés, l'exploitant doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ; 2° Conduire son exploitation
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43
Sauf dans les sections 4 et 5 du chapitre III du présent titre et dans le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances et sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les attributions confiées à l'Autorité de
Article D312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90
La direction de chaque établissement doit contracter une assurance générale couvrant les risques d'implantation et de fonctionnement, notamment au bénéfice de ses pensionnaires, lorsque ceux-ci ne sont pas couverts par le titre Ier du livre IV du code
Article L175-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
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