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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
69676f80cdc6046d473ebed4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b9
4 juin 2020
4 juin 2020
R.464-8,I du code de commerce. 20.Or, cette dernière disposition prévoit que les décisions adoptées par l'Autorité sur le fondement de l'article L.462-8 du code de commerce sont notifiées à l'auteur
Source officielleChambre Sociale
697330e1cdc6046d47656aa9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 14 octobre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65321b089e4ea48318f5ae25
18 octobre 2023
18 octobre 2023
suivants du code de commerce, Vu les articles D.442-3 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.442-6 ancien du code de commerce, Vu les articles L.151-4 et suivants du code du commerce, Vu
Source officielleS.I
697d32cacdc6046d4754610e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application des articles L 312-22 (devenu article L 313-51 à compter du 1er juillet 2016) et R 312-3 (devenu article R 313-28) du code de la consommation, relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance
Source officielle14e chambre
627df9940d41e0057d43e812
12 mai 2022
12 mai 2022
[N], Comète holding, Comexposium holding et Comexposium soutiennent que l'appel provoqué, en application des articles 547 et 549 du code de procédure civile, est irrecevable comme l'était l'intervention
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1218JUD002015304
18 décembre 2008
18 décembre 2008
L’article D 143-2, premier aliéna, dispose : « Le montant maximum de la garantie prévue à l’article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel
Source officielle3ème chambre 2ème section
68e94fdc3ea43407b9104f02
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 151-3 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300082
19 janvier 2017
19 janvier 2017
des indemnités est fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, en application des dispositions de l'article L13-14 du Code de l'
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f1
10 novembre 2010
10 novembre 2010
du code du commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02171_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc6d
17 octobre 2008
17 octobre 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
67ff3d336d3290e00e0e799a
15 avril 2025
15 avril 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et la condamner à leur régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
678b43bcc6ad78dd9cf0d536
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Regnier, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002518_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des villages au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 51.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603442e7f717ce33da0b82eb
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Elle entend qu'il soit condamné à lui payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2301249_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleChambre 3-1
5fd92700f5848f05e0f8a305
28 mai 2020
28 mai 2020
700 du Code de Procédure Civile ; * très subsidiairement, vu l'article L. 133-1 du Code de Commerce, le rapport d'expertise de Monsieur [G] [S] : - dire et déclarer les sociétés UNIPER, MMA IARD
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6786b67ddf5b5c7d10ca5153
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle expose, en vertu de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, qu’aucune modalité de répartition des charges entre les locataires n’a été précisée tant dans le contrat de bail commercial que dans
Source officielle15e chambre
653b5a08502b828318c4e7ba
26 octobre 2023
26 octobre 2023
compris celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné M.
Source officiellePage 62 sur 178