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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par leurs uniques conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 février 2025, au visa des articles L.145-9 du code de commerce, 1103 du code civil, 145-1 et suivants du code de
Source officielle2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9169
8 avril 2024
8 avril 2024
, 1184, 1719 et 1755 du code civil, Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 145-39 du code de commerce, - Réformer le jugement en ce qu'il a dit que la clause d'indexation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301522
16 décembre 2014
16 décembre 2014
X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1415 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y...avait uniquement apposé sa signature dans l'acte de vente contenant le cautionnement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6708c01c445a086e2bcedca7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 03 janvier 2024, la société Sygmacontrol demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1342 du code civil et des articles 145 et 873
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61627eae38d18b7ebf63d351
23 novembre 2011
23 novembre 2011
[V] intimé demande à la Cour au visa des articles 1134 et suivants du Code civil, 1708 et suivants du Code civil de : -Déclarer le Saphir Bleu recevable mais mal fondée en son appel -Déclare M [V]
Source officielleChambre commerciale
65b0bc428d0ccf000877e59f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[K] à payer à la Banque Populaire Occitane la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
Source officielleChambre 3-2
63c104edbf9fd47c90a134e2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il estime que l'appelante aurait du faire une déclaration sur la base d'une estimation en application de l'article L 622-24 du code de commerce.
Source officielle13e chambre
643f891cad85da04f53a3d92
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 142-2 du code de commerce donne une liste indicative des éléments composant un fonds de commerce, lesquels sont classés en deux catégories : les éléments corporels d'une part, les éléments
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10226
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L'article 7, intitulé Répartition des primes, stipule : "Il est convenu entre les parties que les primes négociées seront réparties comme suit :".
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d5f021cdc6046d477c29b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal, DESIGNER tel administrateur provisoire qu'il plaira avec une mission générale de gestion et
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2aa
29 février 2012
29 février 2012
700 du code de procédure civile, et aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et dont distraction au profit de Maître ROUSSEAU-NATIVI.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4da
19 juin 2008
19 juin 2008
MOTIFS DE L'ARRET : Il sera statué par décision contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2ad
11 mars 1991
11 mars 1991
10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 591
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccee
27 octobre 2008
27 octobre 2008
Frédéric intimé prie la cour de ce siège : Vu les dispositions de l'article L. 145 du code de commerce, des articles 648, 654 et suivants et 784 du nouveau code de procédure civile, et des articles 1719
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
18 mai 2022
Code civil, Vu les dispositions des articles 143, 146, et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Réformer le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 7 juillet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102913_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes des I. et III. de l'article 1458 bis du code général des impôts : " Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission mentionnée
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
616337ed06e11dac7d76d112
30 juin 2011
30 juin 2011
TTC, - application des dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce concernant les intérêts de retard dus à compter des dates indiquées sur chaque facture émises ; - application de la TVA
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d81be704a005d1ed70a9
19 avril 2023
19 avril 2023
Motifs de l'arrêt : Sur indemnité d'éviction : Selon l'article L 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail mais ouvre droit au profit du locataire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00856
11 septembre 2012
11 septembre 2012
L. 442-6 I 1°) du code de commerce et 6 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile A
615e0ccfc25a97f0381f4afc
4 décembre 2014
4 décembre 2014
* Le dispositif des conclusions de M. et Mme [T] récapitule leurs prétentions, mais également l'essentiel de leurs moyens : Vu l'article L. 141-1 et suivants du code de commerce, les articles
Source officiellePage 62 sur 306