Toutefois, l'enquête de police qui a été effectuée à la suite du dépôt de plainte du 22 juin 2009, à une époque proche des faits considérés comme un détournement de secrets de fabrication, n'a pas permis

Sur la demande de condamnation en paiement de l’indemnité d’éviction L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

- Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de la radio, télévision et électroménager du Gard, seules organisations patronales ayant manifesté leur accord préalable à une mesure de fermeture dominicale prise au titre de l'article L.221-17 du code

L. 227-9 du code de commerce. » 12.

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la décision prise lors de l'assemblée générale du 16 novembre 2021 L'article L.227-1 du code de commerce prévoit que l'associé unique exerce les pouvoirs

, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313

R.624-11 du code de commerce ; Aux motifs que « L'article L. 624-2 du code de commerce dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission

10 200 10 404 10 612 10 824 11 041 11 262 11 487 11 717 107 546 SEPTEMBRE 22 500 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 244 174 OCTOBRE 26 667 26 934 27 472 28 022 28 582 29 154

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 2231, 2233 et 2240 du code civil, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

mai 2014, - dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur l'incidence de la loi du 17 juin 2008 modifiant l'article 2239 du code civil : l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 énonce les dispositions transitoires applicables lorsque la loi nouvelle allonge

[M] payer aux époux [K] la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Elle ajoute que la procédure d'autorisation édictée par les articles L.225-38 et L.225-86 du code de commerce s'imposait en l'occurrence, dès lors que la convention litigieuse ne portait nullement sur